La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale a fourni un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville. Tout en confirmant la double finalité d'amélioration des conditions de vie des habitants et de réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires, elle précise les nouveaux outils d'intervention à travers :
- une nouvelle géographie prioritaire basée sur le seul critère de revenu ;
- un nouveau cadre contractuel avec un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques ;
- le déploiement de l'action publique à l'échelle intercommunale mobilisant l'ensemble des acteurs concernés ;
- la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun ;
- la participation des habitants.
Le décret du 30 décembre 2014 a inscrit les deux quartiers de la Dollée et du Val Saint-Jean dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le contrat de ville a été signé le 28 septembre 2015 par les seize partenaires qui ont participé à son élaboration. Il fixe les interventions des différents acteurs institutionnels.
Il définit pour une période de six ans les enjeux, les objectifs et le cadre des actions pour les deux quartiers.
Les actions proposées font appel pour leur réalisation à des crédits de droit commun des différents partenaires du contrat (crédits pouvant être fléchés sur tous les territoires) ainsi qu'à des crédits spécifiques de la politique de la ville (réservés aux actions au bénéfice des habitants des quartiers). Dans le département de la Manche, cette enveloppe du Commissariat Général à l'Egalité des territoires (CGET) est gérée par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Le Comité de Pilotage (COPIL) retient les actions définies selon chaque pilier, en sachant qu'elles doivent être déclinées en prenant en compte les axes transversaux
LES PILIERS ET AXES TRANSVERSAUX DU CONTRAT DE VILLE
Le contrat de ville s’appuie sur 3 piliers structurants :
La Cohésion sociale :
- Education et parentalité
- Favoriser la réussite éducative des enfants et des jeunes
- Accompagner et valoriser les parents pour qu’ils soient davantage acteurs de l’éducation et du bien-être de leurs enfants
- Lien social et activité socioculturelle
- Développer l’accessibilité aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs
- Développer l’offre de services et la diversifier
- Développer l’animation des territoires sur les 2 quartiers de la Dollée et du Val-Saint-Jean, notamment en favorisant les mixités sociales et culturelles et faciliter la participation des habitants des quartiers
- Santé
- Atelier santé ville
- Etre acteur de la santé dans sa globalité
- Changer l’angle d’approche de la santé et évoluer vers une représentation positive de la santé
Le cadre de vie et renouvellement urbain
- Amélioration de l’habitat des quartiers
- Modifier et améliorer l’espace public des quartiers
- Favoriser l’attractivité des quartiers
- Prévenir les nuisances de proximité
L’emploi et le développement économique
- Créer une dynamique entrepreneuriale au sein des quartiers
- Intégrer les habitants des quartiers aux projets de développement du territoire
- Favoriser l’insertion professionnelle des habitants
- Renforcer l’accompagnement et le suivi des habitants tout au long de leur parcours
Il s’appuie également sur des axes transversaux qui doivent être pris en compte dans les actions proposées correspondant aux piliers précédemment décrits :
Les valeurs de la République et la citoyenneté
La perte de repères et de confiance, le malaise social et démocratique qui touche de nombreux compatriotes sont encore plus forts dans les quartiers où la précarité et le sentiment d’être des abandonnés de la République sont plus importants que sur les autres territoires. Aussi, la promotion des valeurs de la République et l’éducation à la citoyenneté, en particulier en direction des jeunes doit être un axe fort repris dans les actions du contrat de ville.
La jeunesse
Le contrat de ville doit constituer un outil de mobilisation et de rapprochement des acteurs et des actions, permettant une prise en charge et un accompagnement global des jeunes.
L’égalité entre les femmes et les hommes
L’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental pour toutes et tous, inscrit dans la Constitution française et représente un enjeu capital pour la démocratie. Cependant, ce droit ne se décrète pas et ne doit pas être seulement reconnu légalement, mais doit être effectivement exercé sur tout le territoire et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, culturelle et environnementale.
La lutte contre toutes les formes de discrimination
La discrimination est un délit sanctionné par la loi qui touche aux fondamentaux de la république et pose la question de l’accès aux droits. Aux dix-neuf critères de discrimination, touchant à l’origine, à l’apparence, au sexe, à l’orientation sexuelle, aux opinions religieuses, syndicales ou politiques, le législateur a ajouté le lieu de résidence comme vingtième critère de discrimination opposable.
Le plan de lutte contre la radicalisation nouvellement annexé au contrat de ville, par les actions initiées par le futur Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et les actions de prévention inscrites, concourt également à une démarche globale et coordonnée des actions proposées, et doit être aussi un fil conducteur de la cohésion sociale.
Depuis 4 ans, ce sont près d’une centaine d'actions concrètes qui ont été identifiées dans ce contrat. Fin 2017, un séminaire a permis de mettre en avant des actions emblématiques :
http://www.saint-lo-agglo.fr/s%C3%A9minaire-politique-de-la-ville