La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.

Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.

 

Pour demander une autorisation de vente au déballage, cliquer ici.

 

Le formulaire complété est à transmettre par vos soins, accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..