Modalités de gestion de la demande de logement social sur la Ville de SAINT-LÔ

Vous recherchez un logement social sur la ville de SAINT-LÔ. Celle-ci est réservataire des logements sociaux appartenant à Manche Habitat.

En conséquence, le service logement de la Mairie de SAINT-LÔ se charge de la gestion de la demande de logement social en partenariat avec Manche Habitat.

Dépôt de la demande :

  • Vous devez déposer auprès du service municipal un formulaire Cerfa n° 14069*03 dûment complété et accompagné des pièces justificatives, notamment la copie de la carte d’identité de toutes les personnes présentes sur la demande (demandeur et co-demandeur) ou, s’il y a lieu, la copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire.
  • Vous pouvez également saisir votre demande de logement sur le site Internet : www.demandelogement50.fr.
  • Dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande à la mairie ou sur le site Internet, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec un numéro unique constituant la référence de votre dossier. Votre demande est valable un an et peut être renouvelée un mois avant la date de son expiration. Vous disposerez également d’un code d’accès vous permettant de modifier à tout moment votre demande sur le site www.demandelogement50.fr.

Proposition et visite de logement :

  • Dès la réception de votre demande, le service logement de la mairie examinera votre dossier pour rechercher des logements disponibles correspondant à vos souhaits.
  • Si une proposition de logement vous est faite, une visite du logement sera organisée.

Dès réception de la proposition, vous devrez prendre rendez-vous avec le représentant de Manche Habitat qui vous accompagnera lors de la visite.

  • Vous disposerez d’un délai de 7 jours après la visite pour donner votre accord ou refuser la proposition auprès du service logement ou de Manche Habitat.
  • En cas d’accord, votre dossier sera transmis par le service logement à Manche Habitat pour instruction.

Attribution :

  • La Commission d’Attribution des Logements de Manche Habitat examinera votre dossier.

Elle statue sur chaque dossier et veille au respect des critères d’attribution au regard notamment des revenus, de la composition familiale, des plafonds de ressources réglementaires et de la taille du logement.

  • En cas d’accord, une lettre de notification fixant les conditions d’attribution vous sera adressée par le service locations de Manche Habitat et un rendez-vous d’état des lieux sera fixé.

A la réception de la lettre de notification,

* vous disposez d’un délai réglementaire de 10 jours pour accepter ou refuser cette attribution,

* la location du logement deviendra effective après réalisation de l’état des lieux et la signature du bail. Votre demande sera radiée à la date d’effet du bail.

  • En cas de refus de la Commission d’Attribution des Logements de Manche Habitat, un courrier vous sera envoyé par Manche Habitat indiquant le motif du refus.

Rappel des conditions d’accès au logement social :

  • être de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité),
  • ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Les plafonds de ressources tiennent comptent :

  • de la catégorie de ménage,
  • du revenu fiscal de référence :
    • du demandeur (et du co-demandeur),
    • des personnes fiscalement à charge du demandeur (et du co-demandeur) qui vivront dans le logement.

(Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, soit les revenus 2017 pour 2019)

Contacter le service logement

www.demandelogement50.fr


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