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Le Contrat de Ville

Rappels sur la loi Lamy : La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la signature d’un contrat de ville nouvelle génération pour la période 2014-2020. Elle introduit trois grands changements : La notion de quartiers prioritaires, qui seuls percevront les subventions de l’Etat au titre de la politique de la ville. Le contrat de ville engage l’Etat et les collectivités. La co-construction permet aux habitants d’être porteurs de projets.

Principes et définitions :

 

Elle se définit comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. L’Etat, les collectivités et leurs groupements la conduisent. Une dizaine d’objectifs sont recensés :

  • Lutter contre les inégalités
  • Garantir l’égalité aux habitants d’accès aux droits et aux services publics, à l’emploi…
  • Faire du développement économique
  • Améliorer l’habitat
  • Garantir la tranquillité des habitants.
  • Mieux intégrer les quartiers dans leur unité urbaine (accessibilité aux transports en commun, etc.)
  • Favoriser la mixité fonctionnelle, urbaine et sociale des quartiers
  • Revitaliser et diversifier l’offre commerciale des quartiers
  • Faire du développement durable et lutter contre la précarité énergétique
  • Reconnaître l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers
  • Lutter contre les discriminations et favoriser l’intégration

 

Le principe est le contrat de ville, les actions relevant des politiques publiques de droit commun. Cela se réalise dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques.

Le quartier prioritaire

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et caractérisés par deux éléments :

  • Un nombre minimal d’habitants
  • Un critère de revenus des habitants.

 

La liste a été établie par décret, publiée le 16 juin 2014. Le Val Saint Jean et le quartier de la Dollée sont retenus.1 Au cours d’une réunion de travail en préfecture le 8 juillet dernier, ont été évoqués les périmètres des deux quartiers sélectionnés. Après échanges, leurs délimitations ont été arrêtées le 30 juillet.

 

Les quartiers qui bénéficiaient de zonages précédents (ANRU, CUCS 1, 2, 3), qui n’auront pas été désignés prioritaires seront placés en veille active. Le dispositif est déclenché à la demande du président de l’E.P.C.I et des maires concernés. Les ZUS (Zone Urbaine Sensible) et ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) sont supprimées.

 

Le contrat de ville

Le cadre et les objectifs stratégiques du contrat devront être arrêtés pour le 31 décembre 2014, pour une signature du contrat détaillé pour la fin du premier trimestre 2015.

Une circulaire du premier ministre indique que le contrat de ville s’articule autour de trois piliers :

 

  • Un pilier cohésion sociale comprenant le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations. Une attention particulière devra être portée sur les domaines de la petite enfance, l’éducation, la prévention de la délinquance, la santé, la culture et le développement des activités physiques et sportives. Facilitation d’accès aux services, promotion de la citoyenneté par l’apprentissage du français.
  • Un pilier cadre de vie et renouvellement urbain pour une amélioration de la vie quotidienne des habitants : Le logement social, la création d’équipements et d’activités, la relation aux services publics, la mixité sociale.
  • Un pilier développement de l’activité économique, commerciale et de l’emploi, et tout particulièrement l’emploi des jeunes.

 

Bien entendu les projets tiennent compte des enjeux des territoires locaux.

 

Les contrats de ville fixent les objectifs, la nature des actions à mener et les modalités opérationnelles, mais également les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, ainsi que les instruments spécifiques de la politique de la ville. La loi précise qu’ils constituent l’une des dimensions des contrats de plan Etat-régions, en intégrant les actions relevant des fonds européens.

 

Les signataires sont, d’une part l’Etat et ses établissements publics, et d’autre part les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés, également signés par les départements et les régions, la Caisse des dépôts, les bailleurs de logement public, les chambres consulaires et les Agences Régionales de Santé.

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